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Questions fréquentes

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Tout ce que vous devez savoir sur la conformité PDF, le RGAA, et l'utilisation de ConformPDF.

Qu'est-ce que le RGAA et pourquoi concerne-t-il les PDF ?

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le cadre légal français pour l'accessibilité numérique, basé sur les WCAG 2.1. Il s'applique aux organismes publics et, depuis l'EAA 2025, à de nombreuses entreprises privées. Il impose que tous les documents publiés en ligne (y compris les PDF) soient accessibles aux personnes en situation de handicap.

Qu'est-ce que la norme PDF/UA (ISO 14289-1) ?

PDF/UA (Universal Accessibility) est la norme internationale (ISO 14289-1) qui définit les fondations techniques permettant qu'un fichier PDF soit exploitable par les technologies d'assistance (lecteurs d'écran, plages braille). Un document PDF/UA valide exige une structure balisée, un ordre de lecture logique, des textes alternatifs sur les images et des métadonnées correctes. En complément de ce socle technique, la conformité légale complète (comme le RGAA) requiert aussi des critères visuels, notamment un contraste des couleurs suffisant. ConformPDF contrôle rigoureusement le standard PDF/UA et repère les anomalies visuelles, pour faciliter votre décision avant diffusion.

RGAA, EN 301 549, PDF/UA : quelle différence pour mes PDF ?

Ce sont des niveaux différents qui s'emboîtent. Les WCAG sont le socle international ; l'EN 301 549 est la norme européenne de référence ; le RGAA en est la déclinaison française pour le secteur public. La PDF/UA (ISO 14289-1), elle, est la norme propre au format PDF. Pour vos documents, c'est toujours la PDF/UA qui définit ce qu'est un PDF accessible, quelle que soit la réglementation qui vous oblige. Nous détaillons ces niveaux dans notre guide : quelle norme s'applique à vos PDF.

Quels risques juridiques en cas de PDF non conformes ?

Depuis l'entrée en vigueur de l'EAA en juin 2025, les entreprises de plus de 9 salariés et 2 M€ de CA dans les secteurs du e-commerce, finance, transport ou communication s'exposent à des sanctions financières et à des plaintes pour discrimination. En France, le RGAA impose aux organismes publics des audits obligatoires. Un PDF non conforme publié sur votre site peut constituer une infraction à la loi et engager la responsabilité de votre organisation.

ConformPDF rend-il mes PDF conformes, ou les corrige-t-il ?

Non, et c'est volontaire. ConformPDF analyse vos PDF et vous remet un diagnostic clair : ce qui est validé, ce qui bloque, et où agir en priorité. Il ne modifie pas vos fichiers et ne délivre pas de certification. La correction et la décision finale restent entre vos mains, en connaissance de cause. Cette posture vous protège : la conformité relève toujours, en dernier ressort, d'une responsabilité humaine.

L'analyse automatique suffit-elle, ou faut-il une relecture humaine ?

ConformPDF vérifie automatiquement tout ce qui est testable par la machine, puis vous signale précisément le peu qui demande un regard humain : par exemple la pertinence réelle d'un texte alternatif, ou la logique d'un ordre de lecture complexe. Pour comprendre ce que vit réellement un utilisateur, voyez ce qu'un lecteur d'écran fait d'un PDF. Vous ne repartez pas de zéro : l'outil fait le tri et concentre votre expertise là où elle compte vraiment.

Un PDF qui obtient un bon score est-il forcément conforme ?

Pas nécessairement. Le score est un indicateur de progression, pas un verdict. Un document peut réussir tous les contrôles automatiques et présenter malgré tout des défauts que seule une vérification humaine révèle, par exemple un texte alternatif bien présent mais hors sujet. C'est tout l'enjeu : 100 % de succès technique ne veut pas dire 0 % de risque. ConformPDF distingue donc toujours ce qui est validé par la machine de ce qui reste à trancher par un humain.

Que vérifie exactement ConformPDF ?

ConformPDF parcourt la structure interne du PDF (arbre de balisage, ordre de lecture, métadonnées) et confronte chaque élément — titres, paragraphes, images, tableaux, listes — aux 136 conditions d'échec du protocole Matterhorn (PDF/UA) et aux critères du RGAA 4.1. Il en tire un diagnostic hiérarchisé. L'analyse prend généralement moins de 10 secondes pour un document de quelques pages ; la durée varie selon la taille et la pagination.

Mon PDF est un document scanné (une image). Est-ce un problème ?

Oui, c'est un point de vigilance. Un PDF issu d'un scan est une simple image du document : il n'a ni texte réel, ni arbre de balisage, et reste donc inaccessible aux lecteurs d'écran. ConformPDF le détecte et vous le signale clairement. Pour rendre un tel document accessible, il faut d'abord le reconstruire avec une couche de texte (océrisation) puis une structure balisée.

ConformPDF est-il conforme au RGPD ?

Oui. ConformPDF est hébergé en France et traite les fichiers PDF de manière strictement temporaire. Vos documents sont automatiquement supprimés de nos serveurs après l'analyse : aucune donnée n'est conservée au-delà de la durée de traitement. Nous ne transmettons aucune information à des tiers. Consultez notre politique de confidentialité pour le détail du traitement.

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