Déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel : les obligations qu'on oublie

On imagine souvent la conformité comme un travail purement technique : baliser, corriger, tester. C'est la moitié de l'histoire. La réglementation impose une seconde obligation, distincte et tout aussi contrôlée : déclarer publiquement votre niveau d'accessibilité et planifier vos progrès. Beaucoup l'ignorent, et c'est précisément là que se logent des sanctions faciles à éviter.

La conformité repose sur deux obligations, pas une

Depuis le décret n° 2019-768, l'évaluation de la conformité s'apprécie sur deux axes complémentaires :

• Les exigences techniques : le respect des critères du RGAA (ou de la norme européenne EN 301 549), y compris pour vos documents PDF.
• Les exigences de publication : une déclaration d'accessibilité, une mention visible, et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Un site techniquement irréprochable mais sans ces documents n'est pas en règle. À l'inverse, publier une belle déclaration sur un site non accessible ne trompe personne. Les deux jambes doivent tenir ensemble.

La déclaration d'accessibilité, pièce maîtresse

Chaque service en ligne (site, application) doit publier une déclaration d'accessibilité au format défini par le RGAA. Ce n'est pas une formalité de façade : elle informe l'usager, engage l'organisme et ouvre une voie de recours.

Ce qu'elle doit contenir

Une déclaration complète précise notamment :

• l'état de conformité (totalement, partiellement ou non conforme) et les résultats des tests ;
• la liste des contenus non accessibles, les dérogations justifiées (charge disproportionnée) et les alternatives proposées ;
• un moyen de contact pour signaler un défaut d'accessibilité ;
• la mention de la possibilité de saisir le Défenseur des droits en l'absence de réponse satisfaisante ;
• un lien vers le schéma pluriannuel et le plan d'action en cours.

La mention sur la page d'accueil

En complément, une mention « Accessibilité : totalement / partiellement / non conforme » doit figurer sur la page d'accueil et renvoyer vers la déclaration complète. C'est le premier signal, immédiatement visible, de votre engagement, ou de son absence.

Le schéma pluriannuel et son plan d'action

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d'une durée maximale de trois ans, expose votre politique d'accessibilité : gouvernance, ressources, périmètre, priorités. Il se décline en plans d'action annuels qui détaillent les mesures concrètes de l'année en cours. L'ensemble se publie en ligne, et la déclaration doit y renvoyer.

La logique est simple : dire où vous en êtes (déclaration), et montrer où vous allez (schéma). L'un sans l'autre ne suffit pas.

Qui est concerné, et quels risques

Ces obligations s'imposent de longue date aux organismes publics. Avec l'European Accessibility Act, une logique déclarative comparable s'étend à de nombreux acteurs privés : information sur le niveau d'accessibilité, dispositif de contact et de réclamation.

Le manquement aux obligations de publication est sanctionnable en tant que tel, indépendamment de la qualité technique du site. Les textes prévoient une amende pouvant atteindre 25 000 €, susceptible d'être renouvelée tant que le défaut persiste. Autrement dit : ne pas publier sa déclaration coûte, même si le site est par ailleurs accessible.

L'angle mort : et si votre déclaration était… un PDF inaccessible ?

Voici l'ironie que l'on rencontre sans cesse : des organisations publient leur schéma pluriannuel ou leur déclaration sous forme de PDF non balisé, illisible pour un lecteur d'écran. Le document censé attester votre engagement montre exactement l'inverse.

Ces documents d'obligation sont des PDF comme les autres : ils doivent être balisés et structurés. Avant de les mettre en ligne, il faut les auditer au même titre que n'importe quelle publication.

Ce que ConformPDF couvre, et ce qu'il ne couvre pas

Soyons clairs sur le périmètre. Rédiger votre déclaration ou votre schéma relève d'une démarche organisationnelle et juridique : ConformPDF ne le fait pas à votre place, et ne délivre pas de certification.

En revanche, dès qu'un PDF entre en jeu (le schéma, la déclaration, mais aussi vos rapports, formulaires et brochures), ConformPDF vous dit s'il est techniquement accessible : il analyse le document face au RGAA, à l'EN 301 549 et au PDF/UA, et vous remet un verdict clair, en distinguant ce qui est validé de ce qui reste à trancher. De quoi éviter, au minimum, que vos propres documents de conformité vous trahissent.

Questions fréquentes

Le schéma pluriannuel est-il vraiment obligatoire ?

Oui, pour les entités concernées par l'obligation d'accessibilité. Il couvre au maximum trois ans et se décline en plans d'action annuels. Son absence constitue un manquement aux obligations de publication, distinct de la conformité technique.

Une déclaration d'accessibilité suffit-elle à être conforme ?

Non. La déclaration informe et engage, mais elle ne remplace pas la conformité technique du service et des documents. Publier une déclaration sur un site ou des PDF non accessibles ne met pas en règle : les deux obligations sont cumulatives.

Mes PDF d'obligation doivent-ils être accessibles ?

Oui. Le schéma pluriannuel et la déclaration, s'ils sont diffusés en PDF, sont soumis aux mêmes exigences d'accessibilité que tout document publié. Un schéma d'accessibilité dans un PDF inaccessible est une contradiction — et un signal négatif immédiat.

Que se passe-t-il si je ne publie rien ?

Le défaut de publication est sanctionnable par une amende pouvant atteindre 25 000 €, renouvelable tant que le manquement persiste, indépendamment de l'état technique du service. Une personne peut par ailleurs signaler le problème, puis saisir le Défenseur des droits.